LEGITEXT000020539474
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Décret n° 2009-443 du 20 avril 2009 relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2009-443 2009-04-20
Art. 1 Décret n° 2009-443 du 20 avril 2009 relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 Art. 2
Decret 2009-443 2009-04-20
Art. 2 Décret n° 2009-443 du 20 avril 2009 relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 Art. 3
Decret 2009-443 2009-04-20
Art. 3 Décret n° 2009-443 du 20 avril 2009 relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.