LEGITEXT000020532122
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Décret n° 2009-429 du 17 avril 2009 relatif à l'accès aux professions d'avoué et de notaire
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2009-429 2009-04-17
Art. 1 Décret n° 2009-429 du 17 avril 2009 relatif à l'accès aux professions d'avoué et de notaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 Art. 10
Decret 2009-429 2009-04-17
Art. 2 Décret n° 2009-429 du 17 avril 2009 relatif à l'accès aux professions d'avoué et de notaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 Art. 11
Decret 2009-429 2009-04-17
Art. 3 Décret n° 2009-429 du 17 avril 2009 relatif à l'accès aux professions d'avoué et de notaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 Art. 7
Decret 2009-429 2009-04-17
Art. 4 Décret n° 2009-429 du 17 avril 2009 relatif à l'accès aux professions d'avoué et de notaire
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.