Décret n° 2009-420 du 15 avril 2009 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D333, Art. D335, Art. D322

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section VII : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté , du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir.

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D103, Art. D121-1, Art. D125-1, Art. D340, Art. D570,Art. D123,Art. D118,Art. D122, Art. D125

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D149-3, Art. D422

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.