LEGITEXT000020528034
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Décret n° 2009-419 du 15 avril 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de la compensation prévue par l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-419 2009-04-15
Art. 1 Décret n° 2009-419 du 15 avril 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de la compensation prévue par l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales
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A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. III : Dispositions communes., Art. R257 B-1 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
Decret 2009-419 2009-04-15
Art. 2 Décret n° 2009-419 du 15 avril 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de la compensation prévue par l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.