LEGITEXT000020528015
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Décret n° 2009-417 du 15 avril 2009 pris pour l'application de l'article 209 C du code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-417 2009-04-15
Art. 1 Décret n° 2009-417 du 15 avril 2009 pris pour l'application de l'article 209 C du code général des impôts
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Section VIII ter : Imputation de déficits subis à l'étranger par les petites et moyennes entreprises, Art. 46 quater-0 ZS ter
Decret 2009-417 2009-04-15
Art. 2 Décret n° 2009-417 du 15 avril 2009 pris pour l'application de l'article 209 C du code général des impôts
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.