LEGITEXT000020523388
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Décret n° 2009-408 du 14 avril 2009 modifiant l'article D. 223-21 du code rural
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-408 2009-04-14
Art. 1 Décret n° 2009-408 du 14 avril 2009 modifiant l'article D. 223-21 du code rural
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D223-21
Decret 2009-408 2009-04-14
Art. 2 Décret n° 2009-408 du 14 avril 2009 modifiant l'article D. 223-21 du code rural
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.