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Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R441-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R441-16-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R441-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R778-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative. Art. R778-1
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 Art. 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.