LEGITEXT000020516884
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Décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2009-398 2009-04-10
Art. 1 Décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1072-1, Art. 1072-2
Decret 2009-398 2009-04-10
Art. 2 Décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1187-1
Decret 2009-398 2009-04-10
Art. 3 Décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1221-1, Art. 1221-2
Decret 2009-398 2009-04-10
Art. 4 Décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles
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Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Decret 2009-398 2009-04-10
Art. 5 Décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles
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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.