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Décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. L327-3, Art. L327-4, Art. L327-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. L327-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. L327-3
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 Art. 57
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R326-10, Art. R326-17
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la route. Sct. Chapitre VII : Véhicules endommagés, Art. R327-1, Art. R327-2, Art. R327-3, Art. R327-4, Art. R327-5, Art. R327-6, Art. R327-7, Art. R327-8, Art. R327-9, Sct. Section 1 : Véhicules gravement accidentés., Sct. Section 2 : Véhicules économiquement irréparables.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 Art. 165
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 Art. 169
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.