LEGITEXT000020507205
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Arrêté du 26 mars 2009 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2009-03-26
Art. 1 Arrêté du 26 mars 2009 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 décembre 2007 Art. 1
Arrete 2009-03-26
Art. 2 Arrêté du 26 mars 2009 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 décembre 2007 Art. 3
Arrete 2009-03-26
Art. 3 Arrêté du 26 mars 2009 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.