LEGITEXT000020497155
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Décret n° 2009-392 du 7 avril 2009 relatif au prêt social de location-accession et modifiant le code de la construction et de l'habitation
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2009-392 2009-04-07
Art. 1 Décret n° 2009-392 du 7 avril 2009 relatif au prêt social de location-accession et modifiant le code de la construction et de l'habitation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R331-76-5-1
Decret 2009-392 2009-04-07
Art. 2 Décret n° 2009-392 du 7 avril 2009 relatif au prêt social de location-accession et modifiant le code de la construction et de l'habitation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R331-76-5-1
Decret 2009-392 2009-04-07
Art. 3 Décret n° 2009-392 du 7 avril 2009 relatif au prêt social de location-accession et modifiant le code de la construction et de l'habitation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R331-76-5-1
Decret 2009-392 2009-04-07
Art. 4 Décret n° 2009-392 du 7 avril 2009 relatif au prêt social de location-accession et modifiant le code de la construction et de l'habitation
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.