Décret n° 2009-388 du 7 avril 2009 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L16 B, Art. L102 AA, Art. L134 B, Art. L135 VArt. L146 B, Art. L163, Art. L169 A, Art. L172 B, Art. L250, Art. L80 B, Art. L113

A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R23 B-1, Art. R27-1, Art. R27-2, Art. R*64-2, Art. R*80 B-8, Art. R*200-2, Art. R*256-6

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.