LEGITEXT000020493689
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Décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2009-385 2009-04-06
Art. 1 Décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce
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A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. R626-16, Art. R626-9, Art. D626-10, Art. D626-11, Art. D626-12, Art. D626-13, Art. D626-14, Art. D626-15
Decret 2009-385 2009-04-06
Art. 2 Décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce
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Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux demandes en cours d'instruction à la date de publication du présent décret.
Decret 2009-385 2009-04-06
Art. 3 Décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.