LEGITEXT000020493650
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Décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 relatif au paiement des amendes et droits fixes de procédure en matière pénale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2009-383 2009-04-06
Art. 1 Décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 relatif au paiement des amendes et droits fixes de procédure en matière pénale
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A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R55, Art. R55-1, Art. R55-2, Art. R55-3, Art. R55-4
Decret 2009-383 2009-04-06
Art. 2 Décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 relatif au paiement des amendes et droits fixes de procédure en matière pénale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R322-16, Art. R322-17, Art. R322-18
Decret 2009-383 2009-04-06
Art. 3 Décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 relatif au paiement des amendes et droits fixes de procédure en matière pénale
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L'article 1er du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Decret 2009-383 2009-04-06
Art. 4 Décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 relatif au paiement des amendes et droits fixes de procédure en matière pénale
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.