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LEGITEXT000020493636 FR

Décret n° 2009-382 du 6 avril 2009 relatif au classement en route express et modifiant le code de la voirie routière et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2009-382 2009-04-06

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la voirie routière Art. R*151-3, Art. R*151-1, Art. R*151-2, Art. R*151-5, Art. R*151-7

Decret 2009-382 2009-04-06

A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Art. **R11-1, Art. **R11-2

Decret 2009-382 2009-04-06

Les dispositions des articles R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, s'appliquent aux opérations pour lesquelles la clôture de l'enquête préalable est intervenue à compter du 1er mars 2008.

Decret 2009-382 2009-04-06

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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