Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000020488838 FR

Arrêté du 30 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

9 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (9)

Texte législatif (9 Articles)

Arrete 2009-03-30

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés « services des impôts des particuliers », issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.

Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de « service des impôts des particuliers et des entreprises », dirigé par un responsable unique.

Arrete 2009-03-30

Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale.

Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.

Arrete 2009-03-30

Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts actuellement confiés au comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de ces services sont confiés au comptable désigné en annexe du présent arrêté.

Arrete 2009-03-30

La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.

Arrete 2009-03-30

Le trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances publiques placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.

Arrete 2009-03-30

Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Arrete 2009-03-30

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2009-03-30

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)

DÉPARTEMENT

SIP CRÉÉ

STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ

fiscale est fusionnée

DATE DE CRÉATION

Côte-d'Or

SIP de Beaune

CDI de Beaune

Trésorerie de Beaune

9 avril 2009

Jura

SIP de Lons-le-Saunier

CDI de Lons-le-Saunier

Trésorerie de Lons Impôts et Amendes

17 avril 2009

SIP de Boulogne-sur-Mer

CDI de Boulogne-sur-Mer

Trésorerie de Boulogne-sur-Mer

6 avril 2009

Pas-de-Calais

SIP de Calais

CDI de Calais

Trésorerie de Calais

6 avril 2009

SIP de Saint-Omer

CDI de Saint-Omer

Trésorerie d'Audomarois Impôt

6 avril 2009

Arrete 2009-03-30

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)

DÉPARTEMENT

SIP-SIE CRÉÉ

STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ fiscale est fusionnée

DATE DE CRÉATION

Côte-d'Or

SIP-SIE de Montbard

CDI-SIE de Montbard Trésorerie de Montbard

16 avril 2009

SIP-SIE de Semur-en-Auxois

CDI-SIE de Semur-en-Auxois Trésorerie de Semur-en-Auxois

16 avril 2009

Jura

SIP-SIE de Poligny

CDI-SIE de Poligny Trésorerie de Poligny

10 avril 2009

SIP-SIE de Lillers

CDI-SIE de Lillers Trésorerie de Lillers

6 avril 2009

Pas-de-Calais

SIP-SIE de Hénin-Beaumont

CDI-SIE de Hénin-Beaumont Trésorerie de Hénin-Beaumont

6 avril 2009

SIP-SIE de Saint-Pol-sur-Ternoise

CDI-SIE de Saint-Pol-sur-Ternoise Trésorerie de Saint-Pol-Moncheaux

6 avril 2009

Seine-Maritime

SIP-SIE d'Elbeuf

CDI-SIE d'Elbeuf Trésorerie d'Elbeuf

6 avril 2009

SIP-SIE de Bolbec

CDI-SIE de Bolbec Trésorerie de Bolbec

6 avril 2009

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →