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Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1421-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1421-2-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1516-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L5127-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L5411-3
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L5-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L5-9-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L32-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L32-5
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2000-108 du 10 février 2000 Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 Art. 7-1
Les articles 12 et 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.