Décret n° 2009-368 du 1er avril 2009 relatif aux ouvrages électriques à haute et très haute tension réalisés en technique souterraine

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R122-5, Art. R122-8, Art. R122-9, Art. Annexe I à l'article R123-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°70-492 du 11 juin 1970 Art. 5, Art. 6, Art. 7

Les dispositions des articles 1er et 2 ne s'appliquent pas aux projets d'ouvrages électriques pour lesquels l'organisation de l'enquête publique, prescrite aux IV des articles 5, 6 et 7 du décret n° 70-492 du 11 juin 1970, a fait l'objet de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 123-13 du code de l'environnement avant la date de publication du présent décret.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.