LEGITEXT000020476020
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Décret n° 2006-635 du 31 mai 2006 relatif aux missions de l' Agence de services et de paiement.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2006-635 2006-05-31
Art. 1 Décret n° 2006-635 du 31 mai 2006 relatif aux missions de l' Agence de services et de paiement.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-635 2006-05-31
Art. 2 Décret n° 2006-635 du 31 mai 2006 relatif aux missions de l' Agence de services et de paiement.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2006-635 2006-05-31
Art. 3 Décret n° 2006-635 du 31 mai 2006 relatif aux missions de l' Agence de services et de paiement.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.