LEGITEXT000020475989
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Décret n° 2007-1792 du 19 décembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence de services et de paiement à exercer des contrôles relatifs à l'identification et à l'enregistrement des animaux et modifiant le code rural (partie réglementaire)
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2007-1792 2007-12-19
Art. 1 Décret n° 2007-1792 du 19 décembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence de services et de paiement à exercer des contrôles relatifs à l'identification et à l'enregistrement des animaux et modifiant le code rural (partie réglementaire)
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A modifié les dispositions suivantes :Code rural Art. D. 212-16-1
Decret 2007-1792 2007-12-19
Art. 2 Décret n° 2007-1792 du 19 décembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence de services et de paiement à exercer des contrôles relatifs à l'identification et à l'enregistrement des animaux et modifiant le code rural (partie réglementaire)
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A modifié les dispositions suivantes :Code rural Art. D615-53
Decret 2007-1792 2007-12-19
Art. 3 Décret n° 2007-1792 du 19 décembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence de services et de paiement à exercer des contrôles relatifs à l'identification et à l'enregistrement des animaux et modifiant le code rural (partie réglementaire)
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A modifié les dispositions suivantes :Code rural Art. D. 622-50-1
Decret 2007-1792 2007-12-19
Art. 4 Décret n° 2007-1792 du 19 décembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence de services et de paiement à exercer des contrôles relatifs à l'identification et à l'enregistrement des animaux et modifiant le code rural (partie réglementaire)
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Decret 2007-1792 2007-12-19
Art. 5 Décret n° 2007-1792 du 19 décembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence de services et de paiement à exercer des contrôles relatifs à l'identification et à l'enregistrement des animaux et modifiant le code rural (partie réglementaire)
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.