LEGITEXT000020475985
FR
FR
Décret n° 2008-63 du 17 janvier 2008 relatif à l'habilitation de l'Agence de services et de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers, modifiant le code rural et abrogeant le décret n° 2007-1319 du 6 septembre 2007
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2008-63 2008-01-17
Art. 1 Décret n° 2008-63 du 17 janvier 2008 relatif à l'habilitation de l'Agence de services et de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers, modifiant le code rural et abrogeant le décret n° 2007-1319 du 6 septembre 2007
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :Code rural Art. D654-92
Decret 2008-63 2008-01-17
Art. 2 Décret n° 2008-63 du 17 janvier 2008 relatif à l'habilitation de l'Agence de services et de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers, modifiant le code rural et abrogeant le décret n° 2007-1319 du 6 septembre 2007
Ouvrir la source officielle
Le décret n° 2007-1319 du 6 septembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers et modifiant le code rural est abrogé.
Decret 2008-63 2008-01-17
Art. 3 Décret n° 2008-63 du 17 janvier 2008 relatif à l'habilitation de l'Agence de services et de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers, modifiant le code rural et abrogeant le décret n° 2007-1319 du 6 septembre 2007
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.