LEGITEXT000020474889
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Arrêté du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2009-03-27
Art. 1 Arrêté du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
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A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 juillet 2006 Art. annexe
Arrete 2009-03-27
Art. 2 Arrêté du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.