Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2008 en application du chapitre Ier du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Le montant du droit à compensation financière résultant pour les collectivités territoriales du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2008, en application des dispositions des articles 18 et 19 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 13 906 052 € en valeur 2007.

A compter du 1er janvier 2008, le montant par collectivité du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

N°

COLLECTIVITÉ

DROIT À COMPENSATION

(en valeur 2007)

03

Département de l'Allier

222 112 €

06

Département des Alpes-Maritimes

285 497 €

17

Département de la Charente-Maritime

186 670 €

18

Département du Cher

314 987 €

19

Département de la Corrèze

8 607 €

21

Département de la Côte-d'Or

155 079 €

25

Département du Doubs

54 735 €

30

Département du Gard

169 606 €

43

Département de la Haute-Loire

197 870 €

44

Département de la Loire-Atlantique

14 029 €

49

Département de Maine-et-Loire

880 176 €

63

Département du Puy-de-Dôme

31 857 €

70

Département de la Haute-Saône

66 991 €

84

Département de Vaucluse

131 727 €

86

Département de la Vienne

175 746 €

973

Département de la Guyane

537 771 €

Région La Réunion

10 472 592 €

Total

13 906 052 €