Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune

L'Agence de services et de paiement est agréée provisoirement pour une durée d'un an, à compter du 1er avril 2009, comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 pour les paiements et les recettes relatifs

― au régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ainsi qu'au paiement du montant supplémentaire de l'aide prévu à l'article 12 de ce règlement ;

― aux régimes d'aide prévus par le titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé ;

― aux aides communautaires relatives aux fourrages séchés et aux plantes textiles ;

― aux primes animales aux éleveurs de ruminants prévues dans les départements d'outre-mer ;

― aux primes aux féculeries ;

― aux mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie ;

― aux régimes de soutien visés à l'annexe 1 du règlement (CE) n° 73/2009 établissant des règles communes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;

― aux dépenses des programmes au titre du FEADER, à l'exception des paiements relevant de l'office de développement agricole et rural de la Corse (ODARC).

L'Agence de services et de paiement est agréée pour l'ensemble des droits et obligations liés aux paiements, oppositions, compensations et recouvrements des aides pour lesquelles l'agrément est octroyé au titre du FEOGA section « garantie », des programmations antérieures, du FEAGA et du FEADER ainsi qu'au titre du budget national.

L'Agence de services et de paiement est agréée provisoirement pour une durée d'un an, à compter du 1er avril 2009, comme organisme de coordination au sens du règlement (CE) n° 1290/2005.

L'arrêté du 19 février 2007 modifié par l'arrêté du 16 octobre 2007 portant agrément d'un organisme payeur de dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et l'arrêté du 12 octobre 2007 portant agrément de l'Agence unique de paiement comme organisme payeur des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles sont abrogés.

L'arrêté du 28 décembre 2006 portant agrément de l'Agence unique de paiement comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.