LEGITEXT000020464798
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Arrêté du 27 mars 2009 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2009-03-27
Art. 1 Arrêté du 27 mars 2009 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations
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A compter du 1er avril 2009, le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de chaque somme consignée est fixé à 1 %.
Pour les consignations reçues avant cette date, les intérêts courus jusqu'au 31 mars 2009 sont liquidés au taux fixé par le précédent arrêté portant sur le même objet du 25 janvier 2007.
Arrete 2009-03-27
Art. 2 Arrêté du 27 mars 2009 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.