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Décret n° 2007-1892 du 26 décembre 2007 relatif aux compétences des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de l'immigration et de l'intégration en ce qui concerne les migrations de travail et la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :Code du travail Art. R341-2, Art. R341-3, Art. R341-4-5, Art. R341-5, Art. R341-4, Art. R341-4-1
A modifié les dispositions suivantes :Code du travail Art. R341-9, Art. R341-10, Art. R341-13, Art. R341-14, Art. R341-15, Art. R341-17, Art. R341-22, Art. R341-23, Art. R341-24, Art. R341-26
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.