Décret n° 2009-349 du 30 mars 2009 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l'entreprise

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 7 : Droit d'alerte économique., Art. R2323-18, Art. R2323-19, Sct. Sous-section 6 : Bilan social., Art. R2323-17, Sct. Sous-section 5 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés., Art. R2323-13, Art. R2323-14, Art. R2323-15, Art. R2323-16, Sct. Sous-section 4 : Information et consultation périodiques du comité d'entreprise., Sct. Paragraphe 1 : Rapports et information dans les entreprises de moins de trois cents salariés, Art. R2323-9, Art. R2323-8, Sct. Paragraphe 2 : Rapports et information dans les entreprises de trois cents salariés et plus, Art. R2323-11, Art. R2323-10, Art. D2323-12, Sct. Sous-section 3 : Information et consultation sur les interventions publiques directes., Art. R2323-7-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R2323-9, Art. R2323-11

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.