Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000020460762 FR

Décret n° 2009-346 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

5 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (5 Articles)

Decret 2009-346 2009-03-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance, Art. R319-16, Art. R319-17, Art. R319-18, Art. R319-19, Art. R319-20, Sct. Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt, Art. R319-21, Art. R319-22

Decret 2009-346 2009-03-30

Pour les avances émises jusqu'au 30 juin 2009, il est admis que, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 319-16, les travaux peuvent avoir été commencés à compter du 1er mars 2009.

Decret 2009-346 2009-03-30

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →