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LEGITEXT000020448746 FR

Arrêté du 11 mars 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2009-03-11
Art. 1 Arrêté du 11 mars 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. A212-24, Art. A212-24-1

Arrete 2009-03-11
Art. 2 Arrêté du 11 mars 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité Ouvrir la source officielle

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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