LEGITEXT000020448695
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Décret n° 2009-335 du 26 mars 2009 relatif aux modalités d'intervention du conseiller auditeur auprès de l'Autorité de la concurrence
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-335 2009-03-26
Art. 1 Décret n° 2009-335 du 26 mars 2009 relatif aux modalités d'intervention du conseiller auditeur auprès de l'Autorité de la concurrence
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R461-9
Decret 2009-335 2009-03-26
Art. 2 Décret n° 2009-335 du 26 mars 2009 relatif aux modalités d'intervention du conseiller auditeur auprès de l'Autorité de la concurrence
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.