Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L117-3, Art. L121-13, Art. L348-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 5 : Office français de l'immigration et de l'intégration.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L111-10, Art. L211-6, Art. L211-8, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L511-1, Art. L626-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L374-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L5222-2, Art. L5223-1, Art. L5223-2, Art. L5223-3, Art. L5223-4, Art. L5223-5, Art. L5223-6, Art. L8253-1, Art. L8253-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration
Dans tous les textes réglementaires, les mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont remplacés par les mots : « Office français de l'immigration et de l'intégration ».
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.