Arrêté du 11 mars 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. A931-10-18-1, Art. A931-10-18-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I

A modifié les dispositions suivantes ; Code de la sécurité sociale : Annexe Art. A. 931-11-11, Annexe Art. A. 931-11-11

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.