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Décret n° 2009-308 du 19 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée « chambre de commerce et d'industrie du Tarn », dont le siège est situé à Albi. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département du Tarn.
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn.
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn.
La chambre de commerce et d'industrie du Tarn entre en fonction à compter de cette même date.
A la date mentionnée à l'article 4
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie du Tarn ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie du Tarn.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet du Tarn.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie du Tarn est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4
1° Le décret du 13 mars 1872 créant une chambre de commerce à Albi ;
2° Le décret n° 2000-943 du 26 septembre 2000 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.