LEGITEXT000020419094
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Décret n° 2009-313 du 20 mars 2009 fixant la liste des pôles de l'instruction
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2009-313 2009-03-20
Art. 1 Décret n° 2009-313 du 20 mars 2009 fixant la liste des pôles de l'instruction
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A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE PROCEDURE PENALE Art. D15-4-4
Decret 2009-313 2009-03-20
Art. 2 Décret n° 2009-313 du 20 mars 2009 fixant la liste des pôles de l'instruction
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Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Decret 2009-313 2009-03-20
Art. 3 Décret n° 2009-313 du 20 mars 2009 fixant la liste des pôles de l'instruction
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.