LEGITEXT000020414795
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Décret n° 2009-305 du 18 mars 2009 fixant les modalités d'application de l'article 82 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2009-305 2009-03-18
Art. 1 Décret n° 2009-305 du 18 mars 2009 fixant les modalités d'application de l'article 82 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D643-12, Art. D643-13
Decret 2009-305 2009-03-18
Art. 2 Décret n° 2009-305 du 18 mars 2009 fixant les modalités d'application de l'article 82 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D723-8, Art. D723-9
Decret 2009-305 2009-03-18
Art. 3 Décret n° 2009-305 du 18 mars 2009 fixant les modalités d'application de l'article 82 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.