LEGITEXT000020414752
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Arrêté du 4 mars 2009 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2009-03-04
Art. 1 Arrêté du 4 mars 2009 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs
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Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances est fixé à 12 %.
Arrete 2009-03-04
Art. 2 Arrêté du 4 mars 2009 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 août 2008 Art. 1, Art. 3
Arrete 2009-03-04
Art. 3 Arrêté du 4 mars 2009 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs
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Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.