LEGITEXT000020414670
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Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2009-302 2009-03-18
Art. 1 Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R132-1
Decret 2009-302 2009-03-18
Art. 2 Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R132-2
Decret 2009-302 2009-03-18
Art. 3 Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R132-2-1
Decret 2009-302 2009-03-18
Art. 4 Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.