LEGITEXT000020407969
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Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2009-02-17
Art. 1 Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 juin 1982 Art. 3, Art. 4
Arrete 2009-02-17
Art. 2 Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 juin 1982 Art. 3
Arrete 2009-02-17
Art. 3 Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 juin 1982 Art. 4
Arrete 2009-02-17
Art. 4 Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.