Décret n° 2009-299 du 17 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle (UEROS) pour personnes cérébro-lésées (ueros)

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Paragraphe 9-1 : Les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées. , Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. , Art. D312-161-1, Art. D312-161-2, Art. D312-161-3, Art. D312-161-4, Art. D312-161-5, Art. D312-161-6, Sct. Sous-paragraphe 2 : Personnels. , Art. D312-161-7, Art. D312-161-8, Sct. Sous-paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement. , Art. D312-161-9, Art. D312-161-10, Art. D312-161-11

Les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle doivent satisfaire aux conditions prévues par le paragraphe 9-1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.