LEGITEXT000020372146
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Arrêté du 5 mars 2009 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 fixant les listes des pays où la perception de tout ou partie des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce parallèlement ou non au paiement en monnaie locale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2009-03-05
Art. 1 Arrêté du 5 mars 2009 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 fixant les listes des pays où la perception de tout ou partie des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce parallèlement ou non au paiement en monnaie locale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 décembre 2002 Art. 4
Arrete 2009-03-05
Art. 2 Arrêté du 5 mars 2009 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 fixant les listes des pays où la perception de tout ou partie des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce parallèlement ou non au paiement en monnaie locale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 décembre 2002 Art. 5
Arrete 2009-03-05
Art. 3 Arrêté du 5 mars 2009 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 fixant les listes des pays où la perception de tout ou partie des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce parallèlement ou non au paiement en monnaie locale
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.