LEGITEXT000020372137
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Arrêté du 25 février 2009 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2009-02-25
Art. 1 Arrêté du 25 février 2009 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 novembre 1999 Art. 4, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 novembre 1999 Sct. TITRE Ier : COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE., Art. 1, Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 novembre 1999
Arrete 2009-02-25
Art. 2 Arrêté du 25 février 2009 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier
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Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.