LEGITEXT000020372089
FR
FR
Décret n° 2009-270 du 9 mars 2009 relatif à la dénomination de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-270 2009-03-09
Art. 1 Décret n° 2009-270 du 9 mars 2009 relatif à la dénomination de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 2 : Dénomination., Art. R5312-31
Decret 2009-270 2009-03-09
Art. 2 Décret n° 2009-270 du 9 mars 2009 relatif à la dénomination de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
Ouvrir la source officielle
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.