LEGITEXT000020372083
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Décret n° 2009-269 du 9 mars 2009 relatif à la suppression du comité monétaire du conseil général de la Banque de France
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-269 2009-03-09
Art. 1 Décret n° 2009-269 du 9 mars 2009 relatif à la suppression du comité monétaire du conseil général de la Banque de France
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R142-4, Art. R144-6, Art. R144-14
A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 3 : Le comité monétaire du conseil général., Art. R142-18
Decret 2009-269 2009-03-09
Art. 2 Décret n° 2009-269 du 9 mars 2009 relatif à la suppression du comité monétaire du conseil général de la Banque de France
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.