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Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R123-197
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R123-197-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R123-198
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R123-199-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce. Art. R233-14
Les dispositions du présent décret sont applicables aux exercices ouverts postérieurement à sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.