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LEGITEXT000020349527 FR

Arrêté du 19 février 2009 relatif à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues dans le cadre de la restructuration de l'établissement public industriel et commercial dénommé « Thermes nationaux d'Aix-les-Bains »

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Arrete 2009-02-19

Ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé l'opération visant à la restructuration de l'établissement public industriel et commercial dénommé « Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ».

Arrete 2009-02-19

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la restructuration des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains qui ont changé de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé à

― si la nouvelle affectation se situe dans le département de la Savoie

500 € pour un fonctionnaire célibataire ;

1 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ;

― si la nouvelle affectation se situe dans la région Rhône-Alpes, à l'exclusion du département de la Savoie

1 000 € pour un fonctionnaire célibataire ;

2 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ;

― si la nouvelle affectation se situe dans une région autre que la région Rhône-Alpes et que la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence familiale est inférieure à cinq cents kilomètres

2 000 € pour un fonctionnaire célibataire ;

4 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité.

― si la nouvelle affectation se situe dans une région autre que la région Rhône-Alpes et que la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence familiale est égale ou supérieure à cinq cents kilomètres

4 000 € pour un fonctionnaire célibataire ;

8 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité.

Il est majoré de 500 € pour chaque enfant dont l'agent assure la charge effective et permanente.

Arrete 2009-02-19

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la restructuration des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains qui subissent une diminution de leur rémunération, le montant de la prime de restructuration est fixé à 5 000 €.

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