LEGITEXT000020348677
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Décret n° 2009-255 du 4 mars 2009 relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie réglementaire)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2009-255 2009-03-04
Art. 1 Décret n° 2009-255 du 4 mars 2009 relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie réglementaire)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du domaine de l'Etat Sct. Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense.
Decret 2009-255 2009-03-04
Art. 2 Décret n° 2009-255 du 4 mars 2009 relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie réglementaire)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du domaine de l'Etat Art. R148-3
Decret 2009-255 2009-03-04
Art. 3 Décret n° 2009-255 du 4 mars 2009 relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie réglementaire)
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Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.