Arrêté du 24 février 2009 fixant la composition du comité de pilotage de l'infrastructure nationale partageable des transmissions

Le comité de pilotage prévu au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 3 février 2006 susvisé est chargé de

― proposer au ministre de l'intérieur les orientations relatives au déploiement des réseaux, à leur fonctionnement et à leurs évolutions ;

― faire conduire des études concernant les réseaux ;

― présenter au ministre de l'intérieur les éléments techniques permettant de déterminer annuellement les contributions financières des services utilisateurs sur la base des besoins de financement ;

― proposer au ministre de l'intérieur la convention type prévue à l'article 15 du décret du 3 février 2006 susvisé.

1° Les membres du comité de pilotage représentant les ministères concernés sont : -le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant pour le ministère de l'intérieur ; -le directeur général de l'offre de soins ou son représentant pour le ministère des affaires sociales et de la santé ; -le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication ou son représentant pour le ministère de la défense ; 2° Les membres du comité de pilotage représentant les services utilisateurs sont : a) Au titre des départements : -un élu représentant les conseils départementaux ; -un élu représentant les services départementaux d'incendie et de secours ; b) Au titre de l'Etat : -le directeur général de la police nationale ou son représentant ; -le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; -le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ; -le préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, ou son représentant ; -le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant pour le ministère de la justice ; -le délégué général à l'outre-mer ou son représentant pour le ministère des outre-mer. Le président du comité de pilotage est le secrétaire général du ministère de l'intérieur. Les représentants des départements (un titulaire et un suppléant) sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition de l'Assemblée des départements de France. Les représentants des services départementaux d'incendie et de secours (un titulaire et un suppléant) sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition de la conférence nationale des services d'incendie et de secours. La liste des membres du comité de pilotage est complétée, sur proposition du comité de pilotage, aux représentants de tout service utilisateur raccordé ultérieurement à l'infrastructure nationale partageable des transmissions par décision conjointe du ministre de l'intérieur et des ministres concernés. Le comité de pilotage se réunit au moins deux fois par an. Toute personne dont la présence est jugée utile par le président du comité de pilotage assiste aux séances. Cette personne ne prend pas part aux décisions. Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par le secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Les délibérations du comité de pilotage sont adoptées à la majorité simple.

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'une délibération a un impact opérationnel ou financier sur plusieurs services utilisateurs, ou sur des dépenses d'intérêt général financées par ceux-ci, ou si l'un des services utilisateurs estime qu'une délibération compromet gravement ses intérêts fondamentaux, les voix des membres du comité de pilotage sont pondérées proportionnellement à leur participation financière à l'infrastructure nationale partageable des transmissions, coût d'investissement et de fonctionnement inclus.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.