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Décret n° 2009-244 du 2 mars 2009 pris en application du code général des collectivités territoriales et de l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D1414-1, Art. D1414-2, Art. D1414-3
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D1414-5, Art. D1414-6, Art. D1414-7
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D1615-7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 Art. 2
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 Art. 3-1
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.