LEGITEXT000020332102
FR
FR
Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2009-02-17
Art. 1 Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 janvier 2007 Art. 1
Arrete 2009-02-17
Art. 2 Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 janvier 2007 Art. 2
Arrete 2009-02-17
Art. 3 Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 janvier 2007 Art. 3
Arrete 2009-02-17
Art. 4 Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »
Ouvrir la source officielle
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.