Arrêté du 18 février 2009 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juin 2004 Art. annexe 1

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juin 2004 Art. 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé, les exploitants d'installations nouvellement soumises à l'obligation de remise d'un bilan de fonctionnement en application de l'article 1er du présent arrêté l'adressent au préfet au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.